4 ANS DE PRISON POUR LE BOURREAU D’OGY !

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Si les avocats de Pascal Delcourt n’avaient pas manifesté leur intention d’interjeter appel, celui-ci dormirait ce soir en prison.
 

- Prison et lourde punition financière
 

Le tribunal de première instance de Tournai a rendu aujourd’hui son jugement dans l’affaire du marchand de chevaux, Pascal Delcourt, surnommé par les associations, le bourreau d’Ogy (Lessines). L’individu a été condamné à quatre ans de prison ferme et il sera également redevable à la justice d’une somme de plus de 150 000€ (amendes pénales, frais de procédures, confiscations).

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- Pas d’interdiction de détention

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La juge du tribunal correctionnel tournaisien n’a toutefois pas fait appliquer une mesure d’interdiction de détention d’animaux (Article 40 de la loi du 14 août 1986 sur la protection des animaux), tant souhaitée par les refuges qui s’étaient constitués parties civiles. Les associations Animaux en Péril, Le Rêve d’Aby, Help Animals, EquiChance et Animal sans Toi…t se sont dites déçues que Pascal Delcourt ne se voie pas infliger une interdiction de détention, mais se réjouissent grandement de la condamnation pénale qu’elles jugent exemplaire et inédite pour des faits de maltraitance animale.

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- Une longue lecture de faits choquants

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Lors de la lecture en audience publique qui a eu lieu ce matin, la présidente du tribunal correctionnel de Tournai a relevé pendant plus d’une heure l’ensemble des préventions retenues à charge de Pascal Delcourt. La motivation du jugement s’est révélée être une longue liste de faits tout aussi ignobles et scandaleux les uns que les autres, dont les animaux détenus par Pascal Delcourt ont eu à souffrir durant toute la période infractionnelle. Dans ses motivations, la juge est notamment revenue sur l’abattage illégal d’animaux à domicile, sur les conditions de vie déplorables des animaux (abreuvoirs inexistants ou défectueux, nourriture pauvre et inadaptée, litière recouverte de 50 centimètres de fange), sur l’état de santé misérable de la majorité des animaux (blessures non soignées, extrêmes maigreurs) et sur les sévices subis par les animaux tels que les castrations réalisées sans accompagnement vétérinaire.

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En mettant en lumière un « mépris de toutes les normes sanitaires et de santé publique », la juge a énoncé également la falsification de passeports pour des chevaux sortis de la chaîne alimentaire, l’implantation de puces d’identifications de chevaux décédés dans l’encolure de chevaux importés, le non-enregistrement de plus de 70% des animaux présents et la dissimulation de cadavres d’animaux.

 

- Question d’interprétation juridique

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Concernant l’application de l’article 40 de la loi du 14 août 1986 sur la protection des animaux, le tribunal a décidé, comme il l’avait fait en 2012, que tous les faits reprochés à Pascal Delcourt constituaient une unité d’intention. Ce qui exclu de facto la possibilité d’appliquer la mesure d’interdiction de détention qui ne peut être couplée que si Pascal Delcourt n’était poursuivi que pour des délits en matière de bien être animal, mais ce dernier est également poursuivi, entre autres, pour des infractions sanitaires.

D’un point de vue juridique, l’avocate des associations, Maître Chloé Fobe, mais aussi le parquet, estimaient que les préventions auraient pu être scindées pour permettre d’infliger à Pascal Delcourt cette mesure. Le parquet avait d’ailleurs sollicité cette mesure lors de son réquisitoire.

Toutefois pour Jean-Marc Montegnies, Président d’Animaux en Péril « condamner Pascal Delcourt à 4 ans de prison ferme est non seulement une peine pénale exemplaire, mais équivaut aussi dans les faits à une interdiction de détention pour la même période. On imagine mal effectivement le marchand exercer son activité depuis sa cellule. Restera évidemment à ce que tout cela soit confirmé par la cour d’appel. Croisons les doigts. »

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- Prochain rendez-vous à Mons

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Absent au tribunal, Pascal Delcourt était représenté ce matin par ses deux avocats qui, à l’issue de l’audience ont annoncé qu’ils interjetteraient appel pour leur client. L’appel étant suspensif, la condamnation de Pascal Delcourt n’est donc malheureusement pas encore effective. Animaux en Péril, Le Rêve d’Aby, Help Animals, EquiChance et Animal sans Toi…t espèrent que la cour d’appel de Mons se penchera sur l’affaire rapidement et qu’elle confirmera le jugement du tribunal de première instance tournaisien afin que Pascal Delcourt puisse purger sa peine plus que méritée entre quatre murs.

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